Règlement jeu concours Facebook® “Journée Mondiale de la photographie”

Article 1. Société Organisatrice

DISTRICO, Société par Actions Simplifiée au capital de 39.995.085,64 €, dont le siège social est à SAINT-LO (50009) 50 Place Georges Pompidou (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 353 669 419, représentée par M. Pascal BEUVE, en sa qualité de Directeur Général ci-après désignée la « Société Organisatrice », organise sur Facebook® un Jeu gratuit de tirage au sort et sans obligation d’achat intitulé « Journée Mondiale de la photographie » (ci-après dénommé le « Jeu ») et qui se déroulera du mercredi 19/08/2020 à 12h00 au  mardi 25/08/2020 à 17h.

Le Jeu est accessible à l’adresse URL suivante : https://www.Facebook.com/MagasinsLaMaison.FR

Le Jeu n’est pas associé à, ou géré ou sponsorisé par Facebook®, ce dernier n’assurant que l’hébergement du Jeu.

Le Jeu est géré par le département marketing de DISTRICO.

Les informations que communiquées par les participants sont fournies à DISTRICO et non à Facebook®. Ces informations ne seront utilisées que pour permettre à DISTRICO d’enregistrer la participation et de contacter le ou les gagnants.

En acceptant le présent règlement (ci-après « Règlement »), et conformément aux Conditions Générales d’utilisation de Facebook® qu’il a acceptées, le participant reconnaît expressément que Facebook® ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du déroulement du Jeu à quelque titre que ce soit. Le participant renonce à toute action, revendication ou recours contre Facebook®, trouvant son origine dans le déroulement, ou l’interprétation du présent Jeu. Facebook® est donc dégagé de tout contentieux relatif au Jeu.

Le Règlement est consultable gratuitement sur Facebook®.

Article 2. Conditions générales du Jeu

La participation à ce Jeu est entièrement gratuite et sans obligation d’achat.

La participation à ce Jeu est conditionnée à l’acceptation du Règlement ainsi que toutes règles de déontologie en vigueur sur internet ainsi que les lois et règlements applicables en matière de jeux gratuits.

Ce Jeu est présenté de manière continue, du 19/08/2020 à 12heures (GMT+1) au mardi 25/08/2020 à 17 heures (GMT+1) inclus, sur la page Facebook® de la Société Organisatrice, accessible à l’adresse URL suivante :

https://www.Facebook.com/MagasinsLaMaison.FR

Tout participant pourra accéder à ce Jeu depuis un ordinateur portable ou fixe ou smartphone disposant d’une connexion internet.

Les conditions d’accès :

Ce Jeu est exclusivement réservé à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :

– Aux personnes physiques majeures,

– Disposant d’un accès internet et d’une adresse e-mail personnelle valide

– Disposant d’un compte Facebook® et accédant au Jeu via Facebook® pendant la durée du Jeu

– Résidant en France métropolitaine.

Ne peuvent participer au Jeu :

  • Les personnes ne répondant pas aux conditions précitées,
  • Les personnes mineures,

Et, en tout état de cause :

  • les membres de la direction et du personnel de la Société Organisatrice,
  • les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu,
  • les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du Règlement, les personnes vivant sous le même toit).

Toute participation contraire aux stipulations du Règlement sera considérée comme nulle.

De même, toute participation où il est constaté l’utilisation de bot (multiples inscriptions informatiques réalisées de manière automatique et répétitive à partir d’une même adresse IP) sera considérée comme irrégulière et ne sera pas validée.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.

Les conditions de participation :

Le Jeu est ouvert à toute personne répondant à l’ensemble des conditions d’accès mentionnées ci-dessus :

Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les (3) lots mis en jeu, tout participant doit répondre à l’ensemble des conditions d’accès mentionnées ci-dessus et avoir réalisé les actions ci-dessous :

– Se rendre sur la page Facebook de LaMaison.fr

– Se rendre sur les publications dédiées

– Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication dédiée

– Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement de Jeu disponible dans l’onglet « Articles » de la page Facebook® susmentionnée.

La participation au Jeu s’effectue exclusivement par voie électronique sur Facebook® de manière exclusive, le tirage au sort étant réalisé parmi les participants inscrits à ce dernier.

Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.

L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.

Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse e-mail valide, voire usurperait l’identité d’un tiers.

Chaque jeu est limité à une participation par publication par personne associée à un profil Facebook.

Article 3. Détermination des gagnants

Les (3) gagnants seront déterminés par un tirage au sort qui sera effectué par l’agence Publicis Activ le 25/08/2020, dans la base des données des personnes inscrites au tirage au sort.

Les gagnants du jeu « Journée Mondiale de la photographie » se verront attribuer les lots suivants :

– un bon d’achat d’une valeur de 50 euros

Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du gagnant. Le lot attribué est nominatif, incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l’objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange, ni remplacement, ni d’aucune remise de sa contre-valeur en numéraire.

Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.

Article 4. Annonce des résultats et remise des lots

La date du tirage au sort pourra être modifiée sans préavis dans l’hypothèse où une fraude au présent Jeu aurait été identifiée, entraînant pour la Société Organisatrice l’obligation d’effectuer un nouveau tirage au sort. Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. S’il s’avérait que les gagnants ne répondent pas aux critères du Règlement, leur dotation ne leur sera pas attribuée. Dans cette hypothèse, les dotations seront définitivement perdues et aucun tirage au sort ne sera organisé et ce, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.

Les gagnants seront personnellement informés de leur gain par la Société Organisatrice via un commentaire sous la publication Facebook® du concours et seront invités à communiquer leur adresse électronique (e-mail) à l’adresse email suivante : contact@lamaison.fr.

Les lots seront distribués aux gagnants par e-mail dans un délai maximal de 1 mois après la fin du Jeu Facebook® « Journée Mondiale de la photographie » par la Société Organisatrice. La Société DISTRICO ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas d’adresse email non-valide.

Toute dotation ne pouvant être distribuée par suite d’une erreur ou d’une omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées, en cas de non-réclamation du gain ou pour toute autre raison imputable au gagnant, sera considérée comme perdue et ne sera pas remise en jeu. La dotation ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement par le gagnant initial.

Si, pour une quelconque raison, un gagnant omet ou est dans l’impossibilité d’accepter un lot dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification adressée par la Société Organisatrice l’informant qu’il est le gagnant, le lot lui sera retiré et la Société Organisatrice se réserve le droit de choisir un autre gagnant parmi les participants ou de conserver le lot. Aucun nom de gagnant ne sera communiqué par téléphone, courrier, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, hormis la confirmation par commentaire.

Article 5. Publication des gagnants suite au concours

La Société Organisatrice pourra publier dans un post sur la page Facebook® de LaMaison.fr le nom et prénom des gagnants, pour autant que ces derniers y consentent sur demande préalable de la Société Organisatrice. Le cas échéant, cette demande se fera par email et s’accompagnera d’une décharge de consentement.

Article 6. Modification – arrêt du Jeu

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu dans l’éventualité d’un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu, ou pour des raisons indépendantes de sa volonté ou si les circonstances l’exigent conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non), ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communication, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, aux données ou bases de données.

L’annulation ou la modification du Jeu sera communiquée aux participants par publication sur Facebook® ou par tout moyen que la Société Organisatrice jugerait opportun.

En présence de modification du Règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu par les participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu en contactant la Société Organisatrice.

Article 7. Responsabilité et cas de force majeure

En cas de modification des conditions du Jeu, d’annulation, d’interruption, de prolongation ou de réduction de la durée du Jeu, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu’ils acceptent.

Article 8. Frais de participation

Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.

Pour les participants accédant au Jeu via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu ne seront pas remboursés aux participants.

Article 9. Différend

En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu et/ou des lots attribués pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la Société Organisatrice par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du Jeu et maximum dans un délai de trente (30) jours après la désignation des gagnants.

Chaque participant s’engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l’application ou de l’interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société Organisatrice préalablement à toute action en justice contre cette dernière. Le Règlement est soumis au droit français. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée entre le(s) participant(s) et la Société Organisatrice, tout litige découlant du présent Règlement sera soumis aux tribunaux compétent du ressort de NANTES.

Article 10. Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679 du 27 avril 2016), les données collectées (noms, prénoms et adresse email) sontstrictement nécessaires à la bonne réalisation du Jeu. Toute utilisation poursuivant d’autres finalités que celles exprimées au sein du présent Règlement devront faire l’objet d’une autorisation expresse du participant. Pour permettre sa participation au Jeu, le participant doit accepter le Règlement et la collecte desdites données.

Les données seront supprimées dans les 3 mois suivants le terme du Jeu, sauf accord contraire exprès du participant.

Le participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le participant lui interdira toute participation au Jeu. La Société pourra publier et reproduire sur Facebook le nom et le prénom de chacun des gagnants, pour autant que ce dernier y consente sur demande de la Société Organisatrice.

En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à la Société ainsi qu’à l’agence Publicis en sa qualité de sous-traitant de l’organisation du Jeu.

La Société et l’agence Publicis s’engagent à mettre en œuvre les conditions organisationnelles et techniques nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées dans le cadre du Jeu.

Tout participant dispose par ailleurs des droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données le concernant en contactant directement la Société Organisatrice par e-mail à l’adresse la Société contact@lamaison.fr ou par courrier à l’adresse mentionnée au sein du préambule. Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu.

Article 11. Convention de preuve électronique

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatique ou électronique précités. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.